Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente régissent les transactions et achats effectués sur la plateforme MakeSure.

Dernière mise à jour : 24 février 2026

Article 1 – Champ d'application

Identification du Client ;
Création du compte client ;
Sélection de l'abonnement souhaité (mensuelle, semestrielle, trimestrielle ou annuelle) ;
Validation du panier ;
Choix du mode de paiement ;
Paiement du panier ;
Validation de la création du compte client par E-mail après vérification des informations client.

Pénalités de retard = (10% × Montant TTC) × (nombre de jours de retard / 365)

de reproduire, copier, modifier, adapter, altérer, traduire, désassembler, décompiler, ou tenter de reconstituer le code source du logiciel ;
de permettre l'accès ou l'utilisation du logiciel par des tiers non autorisés, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement ;
de contourner les dispositifs de sécurité et de contrôle mis en place par le Vendeur ;
d'utiliser le logiciel à des fins autres que celles prévues par l'abonnement.

des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés ;
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données ;
des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.) le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.